État de l’installation d’assainissement non collectif

Lorsqu’un logement n’est pas raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, il doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif autonome.

La mission de contrôle a été confiée aux communes depuis 1992.

Les diagnostiqueurs peuvent proposer aux communes leur compétences par voie de délégation de service public ou de prestation.

En cas de vente, le vendeur doit intégrer ce diagnostic aux différents diagnostics compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre à l’acquéreur.